Réglementation et législation

  • Convention de Ramsar 1979
    La convention de Ramsar « relative aux zones humides d’importance internationale particulièrement comme habitats des oiseaux d’eau » est un traité intergouvernemental adopté le 2 février 1971 à Ramsar en Iran. La convention est entrée en vigueur en 1979, et a été ratifiée par la France en 1986. En 2009, elle regroupe 159 pays. Pour en savoir plus...
  • Directive Oiseaux 1979
    Cette Directive engage les États membres à protéger toutes espèces d’oiseaux sauvages et à définir en zones de protection spéciale (ZPS) les sites qui accueillent les oiseaux les plus menacés en Europe. Pour en savoir plus...
  • Directive Habitats 21 mai 1992
    La Directive « Habitats, Faune, Flore » a pour objet de « contribuer à assurer la biodiversité par la conservation des habitats naturels ainsi que la faune et la flore sauvage ». Pour en savoir plus...
  • Loi sur l’eau 3 janvier 1992
    Elle donne la première définition « officielle » des zones humides. Pour en savoir plus...
  • Directive Cadre sur l’Eau, 2000
    La DCE vise à établir un cadre pour la gestion et la protection des eaux. Elle fixe un objectif de bon état écologique des eaux et des milieux aquatiques à l’horizon 2015. Pour en savoir plus...
  • Loi sur les risques, 31 juillet 2003
    Elle donne la possibilité de créer des servitudes de mobilité des cours d’eau ou de rétention des crues. Pour en savoir plus...
  • Transposition en droit français de la DCE, 21 avril 2004
    Elle déclare que les zones humides contribuent au bon état des masses d’eau avec lesquelles elles sont associées. Pour en savoir plus...
  • Loi de développement des territoires ruraux, 23 février 2005
    Elle déclare d’intérêt général la protection et la gestion des zones humides.
    Elle permet également l’identification de secteurs dans lesquels différentes mesures peuvent être instaurées (programme d’action dans les zones humides d’intérêt environnemental particulier, servitudes dans les zones humides stratégiques pour la gestion de l’eau, exonération de la taxe sur le foncier non bâti sous réserve d’un engagement de gestion, délimitation pour l’application de la police de l’eau). Pour en savoir plus...
  • Loi d’orientation agricole, 5 janvier 2006
    « Le gouvernement s’attache à soutenir le maintien des activités traditionnelles et économiques (élevage…)dans les zones humides qui contribuent à l’entretien des milieux sensibles, notamment les prairies naturelles et les marais salants ». Ainsi, elle permet l’inclusion de clauses environnementales dans les baux ruraux de certains espaces, dont les zones humides d’intérêt environnemental particulier et les zones stratégiques pour la gestion de l’eau. Pour en savoir plus...
  • Loi sur l’eau et les milieux aquatiques, 30 décembre 2006
    Elle précise les orientations prioritaires des programmes pluriannuels d’intervention des Agences de l’eau pour les années 2007-2012, dont celle de mener et de favoriser des actions de préservation, de restauration, d’entretien et d’amélioration de la gestion des milieux aquatiques et des zones humides. Pour en savoir plus...
  • Circulaire du 30 mai 2008
    (application du décret n° 2007-882 du 14 mai 2007, relatif à certaines zones soumises à contraintes environnementales et modifiant le code rural)
    Cette circulaire expose les conditions de mise en œuvre des dispositions du décret relatif à certaines zones soumises à contraintes environnementales. Pour en savoir plus...
  • Circulaire du 25 juin 2008 relative à la délimitation des zones humides
    Cette circulaire expose les conditions de mise en œuvre des dispositions de l’arrêté du 24 juin 2008 précisant les critères de définition et de délimitation des zones humides dans le cadre de l’application des régimes de déclaration ou d’autorisation des installations, ouvrages, travaux et activités.
    Elle rappelle les modalités de délimitation des dispositifs territoriaux concernant les zones humides, dont les zones stratégiques pour la gestion de l’eau. Pour en savoir plus...
  • Circulaire du 31 juillet 2008
    relative aux engagements de gestion des propriétés non bâties situées en zones humides permettant de bénéficier des dispositions de l’article 1395 D du code général des impôts instituant une exonération temporaire de la taxe foncière sur les propriétés non bâties Pour vous aider dans votre démarche de protection des zones humides, la loi a prévu une exonération sur la taxe foncière des propriétés non bâties (TFPNB) occupées par des zones humides, variable selon le statut de la parcelle. Pour en savoir plus...
  • Arrêté du 1er octobre 2009
    Il précise les critères de définition et de délimitation des zones humides dans le cadre de l’application des régimes de déclaration ou d’autorisation des installations, ouvrages, travaux et activités. Pour en savoir plus...